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Droit \& Technologies: Tout savoir sur le droit de l'innovation et d'Internet : des milliers d'analyses et de jugements proposés gratuitement par Etienne Wery et Ulys avocats\.

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- [Une preuve illicite peut\-elle être utilisée dans un procès civil ?](https://droit-technologie.org/actualites/preuve-illicite-proces-civil-belgique-cour-cassation/): L’admissibilité des preuves obtenues illicitement en matière civile suscite des débats passionnés entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond\. Tandis que la Cour maintient une approche plus permissive, certains juges prônent une exclusion stricte des preuves irrégulières\. Deux décisions récentes en droit du travail illustrent cette discordance\. La Cour de cassation, en se basant sur sa jurisprudence, affirme que les preuves illégales ne peuvent être écartées que si leur irrégularité compromet leur fiabilité ou menace le droit à un procès équitable\. 

Dans la première affaire, un licenciement fondé sur des preuves obtenues en violation des droits à la vie privée a été jugé irrégulier\. La cour du travail de Bruxelles a exclu ces preuves, condamnant l’employeur à indemniser le salarié\. De même, dans la seconde affaire, des rapports d’enquête d’un assureur, réalisés sans respecter les normes légales, ont été écartés par la cour du travail de Mons\. 

Ces décisions mettent en lumière la résistance des juridictions du fond face à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui pourrait, selon certains, affaiblir les principes de loyauté et de légalité dans les relations contractuelles\. Cette dynamique souligne l’importance de la protection des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée, et la nécessité de garantir un procès équitable pour toutes les parties impliquées\.
- [KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques](https://droit-technologie.org/actualites/kids-act-protection-mineurs-en-ligne/): Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement : le KIDS Act \(Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy\)\. Face à des plateformes conçues pour capter l’attention des jeunes via le défilement infini et des algorithmes persuasifs, Bruxelles veut reprendre le contrôle\.

Le texte dépasse les simples réseaux sociaux et vise aussi les plateformes vid
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