# Droit \& Technologies: Tout savoir sur le droit de l'innovation et d'Internet : des milliers d'analyses et de jugements proposés gratuitement par Etienne Wery et Ulys avocats\.

> Tout savoir sur le droit de l'innovation et d'Internet: des milliers d'analyses et de jugements proposés gratuitement par Etienne Wery et Ulys avocats

Generated by Yoast SEO v28.6, this is an llms.txt file, meant for consumption by LLMs.

## Pages
- [Depuis 1997, le Portail du Droit des Technologies](https://droit-technologie.org/)
- [A propos de Droit \& Technologies](https://droit-technologie.org/contact/)
- [Vie privée](https://droit-technologie.org/vie-privee/)
- [Newsletter Merci](https://droit-technologie.org/newsletter-merci/)
- [Tous les tags des contentieux](https://droit-technologie.org/contentieux-tags/)

## Actualités
- [Une preuve illicite peut\-elle être utilisée dans un procès civil ?](https://droit-technologie.org/actualites/preuve-illicite-proces-civil-belgique-cour-cassation/): L’admissibilité des preuves obtenues illicitement en matière civile suscite des débats passionnés entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond\. Tandis que la Cour maintient une approche plus permissive, certains juges prônent une exclusion stricte des preuves irrégulières\. Deux décisions récentes en droit du travail illustrent cette discordance\. La Cour de cassation, en se basant sur sa jurisprudence, affirme que les preuves illégales ne peuvent être écartées que si leur irrégularité compromet leur fiabilité ou menace le droit à un procès équitable\. 

Dans la première affaire, un licenciement fondé sur des preuves obtenues en violation des droits à la vie privée a été jugé irrégulier\. La cour du travail de Bruxelles a exclu ces preuves, condamnant l’employeur à indemniser le salarié\. De même, dans la seconde affaire, des rapports d’enquête d’un assureur, réalisés sans respecter les normes légales, ont été écartés par la cour du travail de Mons\. 

Ces décisions mettent en lumière la résistance des juridictions du fond face à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui pourrait, selon certains, affaiblir les principes de loyauté et de légalité dans les relations contractuelles\. Cette dynamique souligne l’importance de la protection des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée, et la nécessité de garantir un procès équitable pour toutes les parties impliquées\.
- [KIDS Act : l’Europe veut reprendre en main la protection des mineurs face aux services numériques](https://droit-technologie.org/actualites/kids-act-protection-mineurs-en-ligne/): Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de règlement : le KIDS Act \(Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy\)\. Face à des plateformes conçues pour capter l’attention des jeunes via le défilement infini et des algorithmes persuasifs, Bruxelles veut reprendre le contrôle\.

Le texte dépasse les simples réseaux sociaux et vise aussi les plateformes vidéo, jeux en ligne, magasins d'applications et systèmes d'IA\. Deux nouveaux acteurs entrent directement dans le collimateur : les compagnons IA \(simulant des relations affectives\) et les chatbots conversationnels généraux, porteurs de risques majeurs de dépendance et de manipulation\.

Le projet impose un modèle gradué :

Moins de 13 ans : Compte personnel interdit \(accès très restreint via le compte parental\)\.

13 à 15 ans : Compte géré par les parents, temps limité \(ex\. 1h/jour\) et fonctionnalités réduites\.

Dès 15 ans : Création de compte autonome\.

Le règlement exige le safety by design : désactivation par défaut de la géolocalisation et des recommandations comportementales, tout en proscrivant les mécanismes addictifs\.

La vérification de l'âge devient obligatoire dès 13 ans, rendant l'autodéclaration caduque\. Pour résoudre ce casse\-tête technique et éviter l'aspiration massive de données d'identité par les GAFAM, la Commission propose le Blueprint d'attestation d'âge\. Ce système cryptographique open source garantit que l'émetteur ne sait pas quel site est visité, et que la plateforme ne reçoit que l'information « \+15 ans : oui », sans l'identité de l'utilisateur\.

Les contenus licites mais préjudiciables \(pornographie, jeux d'argent\) restent sous la responsabilité des législations nationales\.
- [Plainte pour viol : la presse peut\-elle identifier la victime contre son gré ?](https://droit-technologie.org/actualites/identite-victime-viol-presse-cour-cassation/): En mai 2018, une actrice dépose plainte pour viol contre un réalisateur renommé en souhaitant préserver son anonymat\. Dès le lendemain, Le Journal du dimanche publie un article mentionnant son nom et une photo du duo pour illustrer l'affaire\. L'actrice saisit alors la justice pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image\.

Ce litige soumet aux juges une question centrale : la presse peut\-elle révéler l'identité d'une victime d'agression sexuelle contre son gré au nom de l'information du public ?

Dans un premier temps, la cour d'appel de Paris déboute la plaignante\. Elle estime que l'identité de l'actrice permet de mieux appréhender les tenants d'un sujet d'intérêt général majeur, relatif aux abus sexuels et au chantage à l'emploi dans le cinéma\.

La Cour de cassation censure toutefois cette analyse\. S'appuyant sur l'article 39 quinquies de la loi de 1881 sur la presse, elle rappelle qu'il est interdit d'identifier la victime d'une infraction sexuelle sans son accord écrit\. Selon la haute juridiction, la révélation non consentie du nom ne nourrit pas le débat public et prévaut sur le droit d'informer\.

L'auteur critique cette décision jugée absolutiste et rigide\. En imposant un accord écrit systématique, la Cour s'éloigne de la jurisprudence de la CEDH, qui préconise un examen au cas par cas et un équilibre entre liberté d'expression et vie privée\. Enfin, cet automatisme risque de favoriser des clauses de confidentialité strictes et des pressions sur les victimes\.
- [« C’était ça ou mourir » : pourquoi la polémique sur l’éventuelle aide de l’IA nous trouble\-t\-elle autant ?](https://droit-technologie.org/actualites/cetait-ca-ou-mourir-ia/): La polémique autour du roman C’était ça ou mourir de Thélyson Orélien soulève des interrogations captivantes sur notre rapport à l’art et aux technologies\. Alors que l’œuvre a été primée, des détecteurs d'intelligence artificielle prétendent y déceler l’empreinte de l'IA, accusation que l’auteur dément fermement\. Sans chercher à trancher, un constat s'impose : le texte n'a pas changé d’une virgule, mais notre regard sur lui s'est métamorphosé\.

L'usage d'outils techniques n'a pourtant rien de nouveau dans le cinéma, la musique ou la photographie\. Alors pourquoi l'IA dérange\-t\-elle autant ? Sans doute parce qu'elle s'attaque au cœur même de ce que l'humain pensait être sa chasse gardée : l'intelligence, l'imagination et la capacité d'exprimer des émotions\.

Ce scandale révèle également un curieux paradoxe\. Bien que nous dénoncions sans cesse les erreurs et hallucinations des algorithmes, nous accordons spontanément une foi aveugle à leurs statistiques chiffrées, au détriment de la parole de l’auteur\. Dès lors qu'une machine soupçonne une assistance externe, l'émotion ressentie par le lecteur semble s'évaporer, comme si la beauté d'une œuvre exigeait une « pureté » absolue du geste créateur\.

Pourtant, sur le plan juridique, la présence d'une IA n'annule pas la qualité d'auteur tant que des choix libres et créatifs subsistent\. La véritable énigme réside désormais dans l'attitude des jurys littéraires : oseront\-ils distinguer un livre adoré mais entaché par la suspicion, au risque d'affronter la critique ? Une chose est sûre : le débat dépasse largement le livre lui\-même\.
- [Fraude bancaire : l’avocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client](https://droit-technologie.org/actualites/remboursement-fraude-bancaire-negligence-grave-cjue/): L’avocat général Rantos a récemment bouleversé le paysage bancaire en affirmant que les banques ne peuvent pas refuser le remboursement immédiat d’une opération non autorisée simplement en invoquant la négligence grave du client\. Au contraire, une fois le remboursement effectué, elles peuvent demander au client de supporter les pertes si ce dernier a démontré une négligence grave dans l’utilisation de ses services de paiement\. Ce point de vue émerge dans un contexte où les banques refusent fréquemment de rembourser, arguant que le client aurait dû être plus vigilant\.

En cas de fraude, les victimes se retrouvent souvent devant un dilemme : abandonner ou engager une procédure judiciaire, qui peut être coûteuse et complexe\. L’avocat général établit une distinction cruciale entre la fraude avérée et la négligence grave, soutenant que la banque doit rembourser à moins qu’elle n’ait des raisons solides de suspecter une fraude, auquel cas elle doit en informer les autorités compétentes\.

Si la Cour de justice suit cette recommandation, cela marquera un tournant décisif dans les droits des consommateurs face aux banques\. Les institutions financières devront non seulement rembourser les opérations non autorisées rapidement, mais aussi prouver la négligence grave pour récupérer les fonds ultérieurement\. Un changement qui pourrait redéfinir les relations entre banques et clients, garantissant une protection accrue des consommateurs dans l’utilisation de services de paiement\.

## Fichier média
- [rapport du conseiller rapporteur](https://droit-technologie.org/wp-content/uploads/2026/09/rapport-du-conseiller-rapporteur.pdf)
- [avis avocat général](https://droit-technologie.org/wp-content/uploads/2026/09/avis-avocat-general.pdf)
- [arret cour de cassation](https://droit-technologie.org/wp-content/uploads/2026/09/arret-cour-de-cassation.pdf)
- [dianacibotari1991\-woman\-6133583\_1920](https://droit-technologie.org/wp-content/uploads/2026/09/dianacibotari1991-woman-6133583-1920.jpg)
- [congerdesign\-book\-3531412\_1920](https://droit-technologie.org/wp-content/uploads/2026/09/congerdesign-book-3531412-1920.jpg)

## Contentieux
- [Legal protection of personal data \(until May, 25th, 2018\)](https://droit-technologie.org/contentieux/it-ip-litigation-in-europe-protection-of-personal-data-until-may-25th-2018/): The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation\. It is made of 13 chapters linked together\.
- [Cross\-border flow of personal data \(until May, 25th, 2018\)](https://droit-technologie.org/contentieux/it-ip-litigation-in-europe-a-legal-guide-for-foreign-lawyers/): The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation\. It is made of 13 chapters linked together\.
- [Judicial and political bodies of the European Union](https://droit-technologie.org/contentieux/it-ip-litigation-in-europe-judicial-and-political-bodies-of-the-european-union/): The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation\. It is made of 13 chapters all linked together\.
- [Interaction between EU and national norms](https://droit-technologie.org/contentieux/it-ip-litigation-in-europe-interaction-between-and-national-norms/): The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation\. It is made of 13 chapters all linked together\.
- [In which country should you sue/be sued?](https://droit-technologie.org/contentieux/it-ip-litigation-in-europe-in-which-country-should-you-suebe-sued/): The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation\. It is made of 13 chapters linked together\.

## Ouvrages
- [L'identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas](https://droit-technologie.org/ouvrages/lidentification-electronique-services-de-confiance-reglement-eldas/)
- [Sécurité des systèmes d'information](https://droit-technologie.org/ouvrages/securite-systemes-dinformation/)
- [La protection du consommateur de contenus numériques](https://droit-technologie.org/ouvrages/protection-consommateur-de-contenus-numeriques/)
- [Contrat et immatériel en Belgique](https://droit-technologie.org/ouvrages/contrat-immateriel-belgique/)
- [L'action en réparation collective](https://droit-technologie.org/ouvrages/laction-reparation-collective/)

## Catégories
- [Non classé](https://droit-technologie.org/actualites-categorie/non-classe/)
- [Ciel \& espace](https://droit-technologie.org/actualites-categorie/ciel-espace/)
- [Jeux, paris, loteries](https://droit-technologie.org/actualites-categorie/jeux-paris-loteries/)
- [Fiscalité](https://droit-technologie.org/actualites-categorie/fiscalite/)
- [Gouvernance](https://droit-technologie.org/actualites-categorie/gouvernance/)

## Étiquettes
- [diffusion](https://droit-technologie.org/actualites-tag/diffusion/)
- [jeu](https://droit-technologie.org/actualites-tag/jeu/)
- [travail](https://droit-technologie.org/actualites-tag/travail/)
- [courrier \(électronique\)](https://droit-technologie.org/actualites-tag/courrier-electronique/)
- [téléphonie \(mobile\)](https://droit-technologie.org/actualites-tag/telephonie-mobile/)

## Catégories Contentieux
- [Vie privée et données personnelles](https://droit-technologie.org/contentieux-categorie/vie-privee-et-donnees-personnelles/)
- [Loi applicable et juridiction compétente \(DIP\)](https://droit-technologie.org/contentieux-categorie/loi-applicable-et-juridiction-competente-dip/)
- [Contrat Informatique](https://droit-technologie.org/contentieux-categorie/contrat-informatique/)
- [Propriété industrielle \(marques et brevets\)](https://droit-technologie.org/contentieux-categorie/propriete-industrielle-marques-et-brevets/)
- [Propriété littéraire et artistique \(droits d'auteur\)](https://droit-technologie.org/contentieux-categorie/propriete-litteraire-et-artistique-droits-dauteur/)

## Etiquettes Contentieux
- [droit voisin](https://droit-technologie.org/contentieux-tag/droit-voisin/)
- [CNIL](https://droit-technologie.org/contentieux-tag/cnil/)
- [logiciel](https://droit-technologie.org/contentieux-tag/logiciel/)
- [loi applicable](https://droit-technologie.org/contentieux-tag/loi-applicable/)
- [marque](https://droit-technologie.org/contentieux-tag/marque/)

## Optional
- [Sitemap index](https://droit-technologie.org/sitemap_index.xml)