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Miguel NICOLAS

Avocat au barreau de Paris

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Avocat au barreau de Paris

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- [Fin du Régime 42 et de la Représentation Ponctuelle : Comment Sécuriser vos Importations en France en 2026 ?](https://nicolasavocat.com/fin-regime-42/24912/) - Le 1er janvier 2026, la France met fin au régime douanier 42 et à la représentation fiscale ponctuelle (Art. 289 A III du CGI), sonnant le glas du Régime 42 "simplifié". De ce fait, les importateurs hors UE ne peuvent plus utiliser le numéro de TVA de leur transitaire. Par conséquent, l'immatriculation propre devient obligatoire
- [TVA prestation de service agricole : taux, règles, exonérations et stratégies d’optimisation](https://nicolasavocat.com/tva-prestation-de-service-agricole/24866/) - La TVA sur les prestations de service agricoles obéit à des règles précises qui varient selon la nature des travaux, le statut du prestataire et le régime fiscal applicable. En principe, le taux de TVA prestation de service agricole est de 20 %, mais certaines exonérations ou régimes spécifiques peuvent s’appliquer, notamment pour les exploitants
- [Contrôle fiscal TVA des prestations de services : règles, risques et stratégies de défense](https://nicolasavocat.com/controle-fiscal-tva-prestation-de-services/24788/) - Le contrôle fiscal TVA d'une prestation de services est une procédure à forts enjeux pour les entreprises, freelances et prestataires internationaux. De ce fait, en raison de règles complexes de territorialité, d’autoliquidation et de TVA applicable, les erreurs sont fréquentes et fortement sanctionnées par l’administration fiscale. Ainsi, il est important de savoir, comment se déroule
- [Territorialité TVA des prestations de services : règles complètes, cas pratiques et sécurisation fiscale](https://nicolasavocat.com/territorialite-tva-prestation-de-service/24710/) - La territorialité de la TVA en matière de prestation de service est l’une des problématiques les plus complexes et les plus risquées en matière de fiscalité indirecte. Ainsi, une mauvaise détermination du lieu d’imposition de la TVA d’une prestation de service peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités TVA, voire des situations de double imposition
- [Le lieu d’imposition de la TVA](https://nicolasavocat.com/le-lieu-d-imposition-de-la-tva/11055/) - La détermination du lieu d'imposition de la TVA constitue un enjeu stratégique pour les opérateurs économiques. En effet, le lieu d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée déterminera notamment le taux de TVA qui s'applique. A ce titre, il constitue un enjeu d'optimisation fiscale de la TVA pour les entreprises.
- [TVA sur prestation de service : règles d’exigibilité, calcul, déclaration et optimisation](https://nicolasavocat.com/tva-sur-prestation-de-service-exigibilite/24643/) - La T
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